La société civile professionnelle
Qu’est-ce qu’une SCP ?
La société civile professionnelle (SCP) désigne un regroupement d’individus et d’organisations professionnelles, elles ont un impact sur la société et la vie économique d’un pays avec leurs activités.
Cette forme juridique permet aux personnes physiques d’exercer, ensemble et communément, une même profession libérale réglementée. Son fonctionnement est régi par la loi du 29 novembre 1966, elle-même complétée par des décrets s’appliquant aux spécificités de chaque profession libérale.
Pour créer une SCP, deux conditions majeures doivent être réunies :
- elle doit être composée d’au moins deux associés ;
- elle ne peut pas être pluridisciplinaire.
Qui peut faire partie d’une SCP ?
Le statut législatif
La possibilité de constituer une SCP concerne une large catégorie de professionnels libéraux. Ils peuvent donc exercer sous plusieurs statuts :
- entreprise,
- association,
- syndicat,
- organisation à but non lucratif,
- expert ou encore indépendant.
Trois critères valident leur éligibilité à exercer :
- ils s’exposent à des sanctions en cas de manquement dans l’exercice de leur activité ;
- ils sont représentés par un organisme professionnel ;
- ils sont missionnés d’intérêt général par l’État, en vertu d’une délégation de service public.
Les professions libérales concernées
Concrètement, une SCP peut être créée par des professionnels de tous les domaines s’ils sont soumis à un statut législatif ou un ordre professionnel, et dont le titre est protégé. Cela concerne donc :
- les professionnels de la justice : avocats, notaires, huissiers, avocats au Conseil d’État, administrateurs judiciaires, etc. ;
- les professionnels du milieu médical : médecins, vétérinaires, infirmiers, chirurgiens dentistes, masseurs kinésithérapeutes, etc. ;
- d’autres professions libérales variées : architectes, commissaires priseurs, comptables, experts agricoles, etc.
Quelles modalités possède une SCP ?
Les avantages d’une SCP
Il est intéressant de créer une SCP pour plusieurs facteurs :
- la possibilité de partager les frais engendrés par activité exercée à titre individuel ;
- la mise en commun du patrimoine entre les associés ;
- la responsabilité partagée des dettes sociales à l’égard des tiers ;
- le pouvoir de fixer librement les règles et les modalités de fonctionnement de la SCP par les associés.
À savoir
Il existe différents types de SCP – le choix se fait selon la situation financière et les objectifs commerciaux des professionnels libéraux.
Avant de se lancer
Les aspirants associés sont encouragés à parler de leur création d’une SCP avec un conseiller financier. L’objectif de cette discussion : évaluer tous les aspects relatifs à la situation de chaque professionnel libéral concerné par le projet, afin de s’assurer de leur compatibilité et de les orienter vers la typologie de SCP adaptée.