Impôts : Quelles ressources ne sont pas assujetties au prélèvement à la source ?

Mis en place en France depuis le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, le prélèvement à la source a révolutionné le paiement des impôts.

Source d’inquiétude pour certains et de questionnements pour d’autres, ce nouveau mode de collecte des impôts a fait couler beaucoup d’encre.

Il est, cependant, parfaitement légitime de se demander quelles ressources sont concernées par le prélèvement à la source et lesquelles n’y sont pas assujetties. Nous faisons dès à présent le point sur ce sujet.

Zoom sur les ressources concernées par le prélèvement à la source

En 2020, l’imposition par prélèvement à la source touche 89 % des revenus. Dans ce pourcentage sont comptabilisés les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, les indemnités journalières de maladie, ainsi que la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Selon votre statut, votre impôt sur le revenu n’est pas prélevé par le même organisme :

  • si vous êtes salarié ou intermittent du spectacle, c’est votre employeur qui est chargé de récolter votre impôt à la source à partir d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;
  • si vous êtes chômeur et bénéficiez d’un revenu de remplacement, comme l’allocation chômage, c’est Pôle Emploi qui devra s’occuper de votre prélèvement à la source ;
  • enfin, si vous êtes retraité, c’est votre caisse de retraite qui appliquera le taux transmis par l’administration fiscale sur votre pension de retraite.

Sont également concernés par le prélèvement à la source la majorité des revenus du capital, qu’il s’agisse d’intérêts, de dividendes, de plus-values de cessions mobilières, d’obligations ou d’assurance-vie. Cependant, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé flat tax,était déjà mis en place avant la réforme de 2019. Les revenus des capitaux mobiliers n’ont donc pas connu de changement majeur quant à la collecte des impôts qu’ils engendrent.

À noter : Pour les indépendants, les exploitants agricoles et les revenus fonciers (provenant de votre patrimoine immobilier), l’impôt sur le revenu est prélevé sous forme d’acomptes, ces derniers étant calculés par l’administration fiscale et réglés mensuellement ou trimestriellement.

Quid des particuliers employeurs ?

Depuis le 1er janvier 2020, avec un an de décalage par rapport aux autres salariés et travailleurs, les modalités d’application du prélèvement à la source ont évolué pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs. En effet, le Cesu et Pajemploi ont désormais la charge de la récolte de l’impôt et de son reversement à l’administration fiscale.

Ainsi, en tant que particulier employeur, vous devez déclarer la rémunération de votre salarié comme vous le faisiez auparavant. Selon l’organisme avec lequel vous travaillez, le Cesu et Pajemploi calculent le montant du prélèvement à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale, puis vous informent du montant du salaire net à verser, déduit du montant des impôts. Vient ensuite le prélèvement de l’impôt, qui est directement effectué sur votre compte bancaire, en même temps que les cotisations sociales.

À noter : Si vous avez opté pour les services Cesu+ ou Pajemploi+ ,les plateformes s’occupent du paiement du salaire. Ce sont donc les organismes qui prélèvent le salaire net sur le compte bancaire du particulier employeur et qui s’assurent ensuite du versement du salaire à l’employé, ainsi que de l’impôt à l’administration fiscale.

Qu’en est-il des dons et donations ?

Les dons à une association reconnue d’utilité publique, à un organisme ou à une œuvre d’intérêt général permettent la réduction d’impôts sur le revenu. Cela correspond à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

S’il s’agit d’un don pour l’aide aux personnes en difficulté, cela peut s’élever jusqu’à 75 %, dans la limite de 552€.

Concernant les donations, elles peuvent également faire l’objet d’une exonération, cette dernière ne pouvant pas dépasser le montant de 31 865€ tous les 15 ans. Chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, cette somme de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. De plus, cette exonération peut être cumulée avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Quelles autres ressources peuvent être défiscalisées ?

Au-delà des dons et donations, d’autres ressources ou situations peuvent vous permettre de bénéficier d’une réduction, d’une déduction ou d’un crédit d’impôt. En voici une liste non-exhaustive :

  • un divorce ;
  • une souscription à un contrat de prévoyance ;
  • la déclaration d’un enfant ;
  • être âgé de plus de 65 ans ;
  • la charge d’une personne invalide ;
  • la déduction des frais réels ;
  • la conservation d’une assurance-vie pendant 8 ans minimum ;
  • la pension alimentaire ;
  • les frais pour une personne dépendante et hébergée ;
  • le départ en retraite ou pré-retraite ;
  • les frais de scolarisation et de garde d’enfants à charge ;
  • la rénovation d’un logement ;
  • l’investissement locatif ou dans une entreprise.

En définitive, si le prélèvement à la source concerne une grande majorité des revenus que perçoivent les travailleurs français, qu’ils soient salariés, entrepreneurs ou retraités, d’autres ressources ne doivent pas être prises en compte lors de la déclaration des impôts ou vous permettent de bénéficier de réductions. Vérifiez donc bien toutes vos ressources avant d’effectuer votre déclaration !

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