Si vous êtes locataire de votre appartement, vous avez la possibilité de résilier votre bail, à condition de respecter certaines règles.
Effectivement, le départ clandestin, également appelé « à la cloche de bois », est strictement interdit. Cela s’explique notamment par le fait que vous deviez respecter un délai de préavis d’un à trois mois, laissant la possibilité à votre propriétaire de potentiellement trouver votre successeur.
Afin de procéder à la résiliation de votre bail en bonne et due forme, nous vous avons préparé un récapitulatif des démarches à suivre et des obligations dont vous faites l’objet en tant que locataire.
Découvrez également les cas de figure pour lesquels le propriétaire peut mettre un terme à votre location.
Quelles démarches pour résilier son bail locataire ?
Dès lors que le logement constitue votre résidence principale, vous avez la possibilité de résilier votre bail à tout moment, sans motif de rupture particulier.
Pour ce faire, il est nécessaire de faire part de votre congé à votre propriétaire. En effet, dans le cas d’un logement considéré comme une résidence principale, l’action de donner congé est encadrée par la loi. De ce fait, vous ne pouvez pas y déroger, même si le contrat le prévoit.
Pour délivrer votre congé à votre propriétaire, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- signification par acte d’huissier ;
- remise en main propre d’une lettre de résiliation, en échange d’un récépissé ou d’un émargement.
À noter : Il n’est pas autorisé de faire part de votre congé par téléphone, par lettre simple ou encore par l’intermédiaire des nouvelles technologies.
Votre envoi doit respecter un délai de préavis, au terme duquel vous serez contraint de quitter les lieux.
À votre départ du logement, des formalités de sortie doivent être effectuées :
- état des lieux de l’appartement ;
- inventaire, en cas de location meublée ;
- remise des clés.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Délai de préavis
Comme évoqué précédemment, en tant que locataire, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis. Ce dernier est prévu par la loi et varie selon si votre location est meublée ou vide.
Ainsi, si votre location est meublée, le délai de préavis est d’un mois, quelles que soient les circonstances de départ.
En revanche, si votre location est vide, le délai de préavis est de trois mois. Ce dernier peut être réduit à un mois dans certains cas, énumérés par la loi :
- mutation professionnelle ;
- perte d’emploi ;
- obtention d’un premier emploi ;
- nouvel emploi suite à une perte de poste ;
- logement situé en « zone tendue » ;
- état de santé du locataire justifiant un changement de domicile ;
- locataire bénéficiant d’une ordonnance de protection ;
- violences exercées au sein du couple ;
- locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
- attribution d’un logement social.
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer votre loyer et vos charges. Cela est valable même si vous quittez prématurément votre logement.
Dépôt de garantie
Lors de votre départ, vous devez procéder à un état des lieux et à la remise des clés du logement. Même si ce dernier est rendu en bon état, vous n’êtes pas en mesure d’exiger la restitution immédiate du dépôt de garantie.
Effectivement, le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un mois pour vous le remettre, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si des dégradations ou pertes ont été constatées, le délai est allongé à deux mois.
Colocation et cause de solidarité
En cas de colocation et de clause de solidarité dans votre contrat de location, vous serez contraint de payer le loyer et les charges, si vos anciens colocataires ne sont pas en mesure de le faire.
Cette obligation est valable pendant six mois, sauf si un nouveau colocataire apparaît sur le bail.
Le propriétaire peut-il résilier le bail ?
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas résilier votre bail lorsqu’il le souhaite. Pour rompre votre contrat, il doit attendre l’échéance du bail en cours et respecter un délai de préavis de six mois minimum pour les locations non meublées, ou de trois mois pour les locations meublées.
La demande de résiliation du bail doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Si ce n’est pas le cas ou pas effectué dans les temps, vous pouvez, en tant que locataire, faire valoir la nullité du congé.
Le propriétaire est autorisé à résilier un bail uniquement dans les cas suivants :
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieuxjustifiant le non-renouvellement du bail.
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