La demande d’agrément au système d’immatriculation des véhicules 

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En tant que professionnels de l’automobile, vous pouvez effectuer certaines démarches administratives pour le compte de vos clients. Pour cela, votre entreprise doit être habilitée ou agréée au système d’immatriculation des véhicules – ou SIV. Mais qui est concerné, pourquoi et comment en faire la demande ? On vous dit tout. 

Système d’immatriculation des véhicules (SIV), de quoi parle-t-on ? 

Les formalités administratives pour l’immatriculation d’un véhicule 

Tout le monde le sait, la carte grise – ou certificat d’immatriculation – est un document administratif indispensable pour les propriétaires de véhicules. Pour le demander (et l’obtenir), les automobilistes ont deux possibilités : 

  • en ligne auprès du guichet numérique de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), 
  • auprès d’un professionnel de l’automobile (vendeur, loueur…) habilité ou agréé par le SIV. 

Avec l’arrêt du traitement de cette démarche par les guichets de préfectures et la saturation constatée sur le site de l’ANTS, la deuxième option est la plus avantageuse. Les automobilistes peuvent alors confier leur demande d’immatriculation à un professionnel habilité ou agréé par le SIV, qui l’enregistrera alors directement dans l’application dédiée. 

Le système d’immatriculation des véhicules est un service mis en place en 2009, pour optimiser le processus d’immatriculation des véhicules. Il remplace le fichier national d’immatriculation et concerne aussi bien les propriétaires de véhicules neufs que d’occasion. Plus sécurisé, ce nouveau format est plus adapté aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne.

Le FNI est l’ancien format d’immatriculation créé, lorsque les plaques d’immatriculations étaient composées d’un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et se terminaient par le numéro de département. Répertoriant tous les véhicules circulant en France, le système n’a plus été suffisant au vue du nombre de véhicules inscrits. 

Aujourd’hui, avec le SIV, le certificat d’immatriculation est édité par l’Imprimerie Nationale et envoyé directement au titulaire par courrier recommandé. Cette centralisation évite de faire voyager la carte grise de préfecture en préfecture et limite ainsi le risque que le document soit perdu en cours de route.  

Un document plus complet 

La carte grise a évolué en ce certificat d’immatriculation qui comporte plus d’informations et affiche de nouvelles sécurités. Des mesures qui sont destinées à harmoniser tous les documents d’immatriculation pour les véhicules de l’Union Européenne

Contrairement au FNI, le SIV est plus durable et adapté au développement de l’administration électronique : il attribue une plaque d’immatriculation à vie à un véhicule quelques soit les changements d’adresses ou de propriétaire. Il est conservé par la véhicule jusqu’à sa destruction ou son exportation.

Comment accéder au SIV ?  

Conditions et procédures de demande

L’habilitation est réservée aux professionnels de l’automobile et aux loueurs de véhicules. La demande doit être effectuée en ligne, via l’application de pré-demande mise en place par le ministère de l’Intérieur. Pour l’obtenir, divers documents / renseignements sont à fournir : 

  • Type d’habilitation souhaitée (simple ou habilitation avec agrément), 
  • Carte d’identité, adresse et coordonnées, 
  • Un certificat numérique pour se connecter au système (détaillé ci-dessous), 
  • Mode de paiement des taxes d’immatriculation au Trésor public (prélèvement ou virement). 

À l’issue de la demande, un numéro est attribué. Il faudra ensuite contacter la préfecture du département du siège social de l’entreprise, qui communiquera alors : 

  • la liste des pièces justificatives à fournir, 
  • le mode de signature de la convention d’habilitation et/ou d’agrément au SIV. 

Le document actant l’habilitation ou l’agrément de votre entreprise sera quant à lui délivré dans les 2 mois suivant la pré-demande en ligne. En cas de doute durant cette procédure, n’hésitez pas à contacter votre préfecture pour suivre votre dossier. 

Zoom sur le certificat numérique 

Pour accéder au SIV, il est indispensable d’acquérir et d’installer un certificat numérique. Ce dispositif, délivré par le ministère de l’Économie et des Finances, vous permettra : 

  • une connexion automatique au SIV, 
  • une authentification en toute sécurité pour transmettre ou recevoir des informations numériques sensibles relatives à vos clients et à leur véhicule, 
  • de signer électroniquement certains documents destinés à être télétransmis (immatriculation, déclaration de TVA, etc.). 

Quid de la prise en main du certificat électronique  

Pas de panique à bord ! Que vous optiez pour le certificat numérique sur clé USB ou carte à puce, il vous sera livré avec un mode d’emploi pour une bonne installation.

Agrément et habilitation : quelle différence ? 

Un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire…) peut être habilité et/ou agréé au SIV.

L’habilitation au SIV

Il est possible d’être habilité sans être agréé.

Cette habilitation autorise le professionnel à accéder au SIV. Elle lui permet donc de télétransmettre les demandes d’immatriculation dans l’application SIV.

L’habilitation est délivrée par le Préfet du lieu d’implantation du siège social de son entreprise.

L’agrément au SIV

À l’inverse, pour être agréé, il faut obligatoirement passer par la case habilitation. Cet agrément – délivré par la direction générale des finances publiques – permet de percevoir les taxes et la redevance d’immatriculation, pour le compte du Trésor public. Le professionnel de l’automobile peut lui reverser les fonds par prélèvement ou virement bancaire. 

Bon à savoir 

L’agrément peut être demandé en même temps que l’habilitation, ou ultérieurement. 

Vous êtes un professionnel de l’automobile ? L’habilitation ou l’agrément du SIV vous permettra de faciliter certaines formalités en faveur de vos clients. À noter que ce sujet va de pair avec l’archivage, obligatoire lorsque vous prenez en charge la numérisation de documents liés à l’immatriculation. 

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