En tant que professionnels de l’automobile, vous pouvez effectuer certaines démarches administratives pour le compte de vos clients. Pour cela, votre entreprise doit être habilitée ou agréée au système d’immatriculation des véhicules – ou SIV. Mais qui est concerné, pourquoi et comment en faire sa demande d’agrément SIV ? On vous dit tout.
Système d’immatriculation des véhicules (SIV), de quoi parle-t-on ?
Les formalités administratives pour l’immatriculation d’un véhicule
Tout le monde le sait, la carte grise – ou certificat d’immatriculation – est un document administratif indispensable pour les propriétaires de véhicules. Pour faire sa demande d’agrément SIV (et l’obtenir), les automobilistes ont deux possibilités :
- en ligne auprès du guichet numérique de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
- auprès d’un professionnel de l’automobile (vendeur, loueur…) habilité ou agréé par le SIV.
Avec l’arrêt du traitement de cette démarche par les guichets de préfectures et la saturation constatée sur le site de l’ANTS, la deuxième option est la plus avantageuse. Les automobilistes peuvent alors confier leur demande d’immatriculation à un professionnel habilité ou agréé par le SIV. Il l’enregistrera alors directement dans l’application dédiée.
Un système d’immatriculation des véhicules opérationnel depuis 2009.
Il a pour objectif d’optimiser le processus d’immatriculation des véhicules. Il remplace le fichier national d’immatriculation et concerne aussi bien les propriétaires de véhicules neufs que d’occasion. Plus sécurisé, ce nouveau format s’adapte aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne.
Le FNI est l’ancien format d’immatriculation. Il a été créé, lorsque les plaques d’immatriculations étaient composées d’un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et se terminaient par le numéro de département. Répertoriant tous les véhicules circulant en France, le système n’était plus adapté par rapport au nombre de véhicules inscrits.
Aujourd’hui, l’Imprimerie Nationale édite le certificat d’immatriculation. Il est envoyé directement au titulaire par courrier recommandé. Cette centralisation évite de faire voyager la carte grise de préfecture en préfecture. Elle limite ainsi le risque que le document soit perdu en cours de route.
Un document plus complet
La carte grise a évolué en ce certificat d’immatriculation qui comporte plus d’informations et affiche de nouvelles sécurités. Des mesures qui sont destinées à harmoniser tous les documents d’immatriculation pour les véhicules de l’Union Européenne.
Contrairement au FNI, le SIV est plus durable et adapté au développement de l’administration électronique. Il attribue une plaque d’immatriculation à vie à un véhicule quelques soit les changements d’adresses ou de propriétaire. Le véhicule garde donc cette plaque jusqu’à sa destruction ou son exportation.
Comment y accéder, comment faire sa demande d’agrément SIV ?
Conditions et procédures de demande d’agrément SIV
Seuls les professionnels de l’automobile et les loueurs de véhicules sont éligibles à l’habilitation. La demande d’agrément SIV s’effectue en ligne. Elle s’effectue via l’application de pré-demande mise en place par le ministère de l’Intérieur. Pour l’obtenir, divers documents / renseignements sont à fournir :
- Type d’habilitation souhaitée (simple ou habilitation avec agrément),
- Carte d’identité, adresse et coordonnées,
- Un certificat numérique pour se connecter au système (détaillé ci-dessous),
- Mode de paiement des taxes d’immatriculation au Trésor public (prélèvement ou virement).
À l’issue de la demande, un numéro est attribué. Il faudra ensuite contacter la préfecture du département du siège social de l’entreprise, qui communiquera alors :
- la liste des pièces justificatives à fournir,
- le mode de signature de la convention d’habilitation et/ou d’agrément au SIV.
Le document actant l’habilitation ou l’agrément de votre entreprise sera quant à lui délivré dans les 2 mois suivant la pré-demande en ligne. En cas de doute durant cette procédure, n’hésitez pas à contacter votre préfecture pour suivre votre dossier.
Zoom sur le certificat numérique
Pour accéder au SIV, il est indispensable d’acquérir et d’installer un certificat numérique. Ce dispositif, délivré par le ministère de l’Économie et des Finances, vous permettra :
- une connexion automatique au SIV,
- une authentification en toute sécurité pour transmettre ou recevoir des informations numériques sensibles relatives à vos clients et à leur véhicule,
- de signer électroniquement certains documents destinés à être télétransmis (immatriculation, déclaration de TVA, etc.).
Quid de la prise en main du certificat électronique
Pas de panique à bord ! Que vous optiez pour le certificat numérique sur clé USB ou carte à puce, il vous sera livré avec un mode d’emploi pour une bonne installation.
Agrément et habilitation : quelle différence ?
Seul le professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire…) est habilité et/ou agréé au SIV.
L’habilitation au SIV
L’habilitation est possible sans la nécessité de l’agrégation.
Cette habilitation autorise le professionnel à accéder au SIV. Elle lui permet donc de télétransmettre les demandes d’immatriculation dans l’application SIV.
Le Préfet du lieu d’implantation du siège social, délivre l’habilitation.
L’agrément au SIV
À l’inverse, l’habilitation est obligatoire pour obtenir l’agrégation. Cet agrément est délivré par la direction générale des finances publiques. Il permet de percevoir les taxes et la redevance d’immatriculation, pour le compte du Trésor public. Le professionnel de l’automobile peut lui reverser les fonds par prélèvement ou virement bancaire.
Bon à savoir pour la demande d’agrément SIV :
L’agrément peut être demandé en même temps que l’habilitation, ou ultérieurement.
Vous êtes un professionnel de l’automobile ? L’habilitation ou l’agrément du SIV vous permettra de faciliter certaines formalités en faveur de vos clients. À noter que ce sujet va de pair avec l’archivage. Il est obligatoire lorsque vous prenez en charge la numérisation de documents liés à l’immatriculation.