Procurations en ligne : toutes les méthodes pour donner procuration

Il est possible de voter à une élection ou à un référendum sans se déplacer à l’isoloir. Il suffit pour cela de faire la démarche nécessaire pour donner procuration à un tiers. Cette possibilité est offerte à chaque personne inscrite sur les listes électorales, à condition de jouir de ses droits civiques. Afin de faciliter l’accomplissement de ces formalités, plusieurs solutions sont offertes, comme faire sa procuration en ligne. Focus sur toutes les méthodes pour donner procuration.   

Comment faire pour donner une procuration de vote ?

Donner procuration revient à demander à un tiers d’effectuer son vote à sa place. Cet arrangement légal doit être officialisé avant la tenue de l’élection, pour que le tiers choisi soit autorisé à accéder à l’urne de vote en votre nom. 

Remplir le formulaire de procuration dans une administration

Comme pour de nombreuses autres formalités administratives, la procuration de vote peut être donnée au moyen d’un document Cerfa.  

Précisément, c’est le formulaire Cerfa 14952*03 qui doit être dûment complété et signé. Sauf pour les électeurs qui votent en Nouvelle-Calédonie, qui sont quant à eux concernés par le formulaire Cerfa 16199*01

L’imprimé Cerfa adéquat peut être rempli directement auprès d’une instance administrative : un commissariat de police ou une gendarmerie, n’importe où en France ; le tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou de son lieu de travail ; tout autre site ouvert au public autorisé par le Préfet. 

Le formulaire y est obtenu gratuitement, sur demande. Il est nécessaire de présenter un justificatif de domicile et de connaître son propre numéro national d’électeur et celui du tiers à qui est donnée la procuration de vote. 

Il est remis à l’instance administrative contre récépissé

Imprimer son formulaire de procuration

Il est autorisé d’imprimer soi-même le formulaire Cerfa de procuration, qui est disponible en ligne.  

Puis de rapporter son dossier complété, le plus tôt possible, dans une instance administrative autorisée (pour mémoire : commissariat, gendarmerie, tribunal du lieu de travail ou du domicile, autre établissement autorisé par arrêté préfectoral). 

La personne qui donne procuration est celle qui remplit et signe le document. C’est également elle qui doit impérativement l’apporter à l’instance administrative dans les délais impartis. Les formalités peuvent être finalisées jusqu’au jour du vote. 

Le document Cerfa est à remplir en double exemplaire. Il peut être pré-rempli en ligne avant d’être imprimé, ou être imprimé pour être rempli de manière manuscrite, d’une écriture bien lisible et sans rature. 

À noter que l’impression recto-verso n’est pas recevable. Il faut donc utiliser des feuillets séparés pour chaque page. 

La procuration de vote en ligne

Un électeur peut faire sa procuration en ligne, depuis le télé-service Ma procuration. La connexion s’effectue avec le service FranceConnect, précurseur du futur ID digital wallet européen.  

L’outil, qui s’assimile à un coffre-fort numérique, permet de justifier de son identité pour accéder au service et remplir son formulaire de procuration facilement. Il fait le lien avec des comptes déjà créés sur des sites de confiance, comme l’Identité Numérique La Poste par exemple.  

Une fois la saisie finalisée et enregistrée, le mandat y est enregistré, avec une valeur légale reconnue

La solution permet de donner procuration au tiers de son choix sans se déplacer, en quelques clics seulement.  

Dans quel cas donner procuration pour un vote ?

Voter par procuration peut se faire en plusieurs circonstances. Dans tous les cas, faire une procuration est une décision librement prise par l’électeur. 

L’empêchement physique d’aller voter

L’électeur peut être dans l’incapacité de se rendre dans un bureau de vote le jour du scrutin. Physiquement empêché, voter par procuration lui permet de s’exprimer et de voir son choix comptabilisé dans les scrutins

Les motivations à se faire représenter pour voter peuvent être, par exemple, une absence pour raison professionnelle, due à l’état de santé, un séjour hors domicile à titre privé, le besoin de prêter assistance à un proche, l’incarcération, ou encore le fait d’être inscrit dans un bureau de vote éloigné de son domicile. 

L’expiration de la procuration de vote

Établir une procuration pour aller voter se fait pour une durée limitée.  

La procuration peut être valable le temps d’un scrutin identifié, ce qui peut porter sur le premier tour et/ou le deuxième tour, selon le choix du mandant.  

L’électeur peut préférer lui donner une durée précise, dans la limite d’un an maximum. 

Arrive donc un moment où la validité d’une procuration prend fin. À l’expiration, une nouvelle procuration peut être donnée, en se pliant à nouveau aux formalités administratives nécessaires. 

Résilier et modifier sa procuration pour un vote

Avoir fait une procuration de vote à un tiers laisse la possibilité à l’électeur de la résilier.  

Il peut le faire s’il décide finalement d’aller voter lui-même, ou s’il souhaite changer de tierce personne. Dans ce cas, il doit remplir un nouveau Cerfa pour désigner la nouvelle personne missionnée pour aller voter à sa place. 

Le mandataire doit pouvoir se rendre dans le bureau de vote du mandant le jour J. Ce, même si lui-même, après s’être inscrit sur les listes électorales, est invité à exprimer son propre suffrage dans un autre bureau de vote.  

Le nombre de procuration confiée à une même personne est limitée à deux maximum : une en France, une à l’étranger. 

Plusieurs solutions s’offrent aux électeurs pour donner procuration de vote à un tiers. Parmi elles, et grâce à des prestations digitales comme le portefeuille d’identité numérique, faire sa procuration en ligne est le moyen le plus rapide, pratique et moderne de procéder.  

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