Pour faire face à une infraction en tant que victime, vous avez la possibilité de porter plainte ou de déposer une main courante. Bien que ces deux démarches aient pour objectif d’informer la justice de votre situation, certaines caractéristiques les distinguent l’une de l’autre.
Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste le dépôt de plainte, ainsi que celui d’une main courante. Nous aborderons ensuite leurs différences.
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
Lorsqu’une personne physique ou morale porte plainte, elle informe la justice qu’elle a été victime d’une infraction. Grâce à cette démarche, des poursuites peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Selon l’issue de l’affaire, il peut être innocenté, contraint à payer une amende ou faire l’objet d’une sanction pénale, c’est-à-dire être jugé, puis emprisonné.
En d’autres termes, le dépôt de plainte est à l’origine d’une enquête. Il peut être effectué auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par lettre simple à destination du procureur de la République.
Tout au long de la procédure, le plaignant peut se constituer partie civile. Cela lui permet d’avoir accès au dossier, par l’intermédiaire d’un avocat, et de suivre l’avancée de la procédure.
Si la victime ne connaît pas l’auteur des faits, elle peut porter plainte contre X.
Le dépôt de plainte est accessible aux majeurs, comme aux mineurs. Pour que la demande soit recevable, des règles de temps doivent être respectées. Il s’agit des délais de prescription :
- 3 mois pour les injures ;
- 1 an pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes ;
- 30 ans pour les crimes commis sur mineurs et ceux jugés très graves.
Qu’est-ce qu’une main courante ?
La main courante n’a pas pour objectif de poursuivre l’auteur des faits, mais bien de déclarer et de dater les événements. À eux seuls, ces derniers ne constituent pas à proprement parler une infraction. En revanche, les consigner dans un registre de police ou de gendarmerie permet à la justice de les utiliser dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Ainsi, la main courante peut concerner plusieurs situations, telles que :
- le départ du domicile de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
- la non-présentation d’un enfant dans le cadre d’un droit de visite ou d’hébergement faisant suite à une décision de la justice ;
- les nuisances sonores du voisinage ;
- des éléments de harcèlement ou de menaces.
La main courante étant simplement informative, le mis en cause ne sera pas convoqué par les services de police ou de gendarmerie. En revanche, si ces derniers jugent que les faits font l’objet d’une infraction, ils en aviseront le procureur de la République. Il peut alors décider de le poursuivre, selon la gravité de la situation.
Quelles sont les différences entre plainte et main courante ?
Bien que la plainte et la main courante soient deux pratiques relativement proches, plusieurs points de distinction peuvent être notés. Nous vous les présentons plus en détails ci-dessous.
Démarches à suivre
Comment évoqué précédemment, le dépôt de plainte fait l’objet de délais de prescription. Cela signifie que, selon la nature de l’infraction, vous avez un nombre de mois ou d’années à respecter, si vous souhaitez que votre demande soit recevable par la justice.
La main courante, de son côté, n’est pas soumise à cette limite de temps. Vous pouvez donc en déposer une longtemps après les faits. En revanche, si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire, dans l’espoir que l’auteur des faits soit jugé, vous devez prendre en compte les délais de prescription qui s’appliquent au dépôt de plainte.
De plus, la plainte peut être déposée uniquement par une personne ayant subi un préjudice, tandis que la main courante peut l’être par une victime ou un témoin.
Valeur du dépôt
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la main courante et la plainte n’ont pas la même valeur. En effet, une ou plusieurs mains courantes ne seront pas forcément suffisantes pour faire office de preuves. Dans ce cas, vous devrez étayer votre dossier avec des témoignages ou des constats d’huissiers.
La plainte, quant à elle, entraîne l’ouverture d’une enquête. Ainsi, si vous vous constituez partie civile, l’affaire ne peut pas être classée sans suite immédiatement. Cette démarche vous permet d’aller plus loin dans la reconnaissance du préjudice que vous avez subi.
Objectif de l’information
La main courante sert uniquement à prévenir la justice des événements dont vous êtes témoin ou auxquels vous êtes confronté. Son but n’est pas d’engager des poursuites contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte, en revanche, est utilisé pour que le plaignant soit dédommagé pour le préjudice subi, mais aussi pour que le mis en cause soit sanctionné.
Que vous ayez besoin de porter plainte ou de déposer une main courante, des documents vous seront remis en guise de preuves de votre démarche. Qu’il s’agisse d’une copie ou d’un récépissé, il est important que vous les conserviez en toute sécurité. Pour cela, faites confiance à Digiposte et à son coffre-fort numérique.