Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien

Pour pouvoir conclure la vente d’un bien, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. Regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, cette démarche est indispensable. Effectivement, le notaire ne pourra pas procéder à la vente sans ces documents.

Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste le dossier de diagnostic technique, puis vous dévoilons les différents diagnostics immobiliers à effectuer.

Qu’est-ce qu’un dossier de diagnostic technique ?

Dès lors que vous souhaitez vendre un bien, vous devez présenter au futur acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous êtes l’acheteur, il est dans votre droit d’exiger ce document au vendeur dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Il doit également être annexé à l’acte authentique de vente.

Le DDT est un ensemble de documents, regroupant tous les diagnostics immobiliers qui sont imposés par la loi. Si vous ne le présentez pas, c’est votre responsabilité de vendeur qui peut être engagée en cas de litige après la vente. De même, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou exiger une diminution du prix d’achat.

En revanche, le vendeur n’est pas contraint d’effectuer des travaux ou de prendre en charge les frais, si les résultats démontrent la présence d’anomalies.

Liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien

Dans le cadre de la vente d’un bien, il vous sera demandé de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant 9 documents. Nous vous les présentons ci-dessous.

· Diagnostic de performance énergétique

Le DPE permet d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du bien. Ce document ne concerne que la France métropolitaine et doit faire l’objet d’un contrôle effectué par un professionnel certifié.

Il n’est pas obligatoire de fournir le DPE si le logement a pour vocation d’être occupé moins de 4 mois par an.

· Constat de risque d’exposition au plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), également appelé diagnostic plomb, indique la présence ou non de plomb dans le logement. S’il permet de faire un état des lieux de la concentration de plomb dans les revêtements du bien, il sert également à prévenir les risques de saturnisme chez les enfants et les dégradations potentielles de la maison ou de l’appartement.

Vous devez fournir ce diagnostic uniquement si le bien a été construit avant 1949.

· État d’amiante

L’état d’amiante évoque la présence ou l’absence d’amiante dans votre bien. Vous devez fournir ce diagnostic uniquement si le permis de construire de la maison ou de l’immeuble a été fourni avant juillet 1997.

Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié et doit prendre en compte les dépendances.

· Diagnostic termites

Le diagnostic termites, qui concerne également d’autres insectes xylophages, permet de faire la lumière sur la présence ou non d’insectes dans le logement. Ce document doit être fourni uniquement si votre bien est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral, et s’il s’agit d’une maison individuelle ou de lots de copropriétés dans des immeubles collectifs.

· Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz permet de fournir un aperçu de la sécurité des installations dans le logement. Vous devez fournir ce document si l’installation de votre logement date de plus de 15 ans.

Si elle a fait l’objet d’une modification et vous avez reçu un certificat de conformité il y a moins de 3 ans, vous n’êtes pas contraint de réaliser un nouveau diagnostic.

· Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité s’attarde sur la sécurité des installations électriques du bien. Comme pour le gaz, vous êtes concerné si l’installation a plus de 15 ans.

Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité peut vous dispenser d’un tel document si elle date de moins de 3 ans.

· État de l’installation d’assainissement non collectif

Si votre maison n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette dernière doit alors faire l’objet d’un contrôle réalisé par votre commune. Au terme du rendez-vous, vous recevrez un diagnostic à ajouter à votre DDT.

· État des risques et pollutions

L’état des risques et pollutionsfait un résumé des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques auxquels le bien est soumis.

Ce document doit être fourni si votre logement ou votre terrain est situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral.

· Diagnostic bruit

Le diagnostic bruit est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Vous devez en fournir pour la vente d’un bien d’habitation, mixte (d’habitation et professionnel) ou d’un terrain constructible. Pour constituer votre dossier de diagnostic technique et le diffuser facilement, vous pouvez utiliser Digiposte. Grâce au coffre-fort numérique et au lien de partage sécurisé, il n’a jamais été aussi simple de répondre à ses obligations !

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