Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez la possibilité d’en informer la justice en déposant plainte. Que vous connaissiez ou non l’auteur des faits, cette démarche est utile pour obtenir réparation du préjudice subi.
Dans cet article, nous vous expliquons en détails qui peut porter plainte et dans quelles conditions. Nous vous dévoilons ensuite la démarche à suivre.
En quoi consiste l’action de porter plainte ?
Le dépôt de plainte est une pratique qui permet à une personne de faire savoir à la justice qu’elle a été victime d’une infraction. L’auteur des faits, quant à lui, peut être une personne physique ou une personne morale.
Pour que l’individu à l’origine de l’infraction soit sanctionné pénalement, c’est-à-dire qu’il soit jugé et mené en prison, ou qu’il fasse l’objet d’une amende, il est indispensable qu’il y ait une poursuite de la plainte. Pour ce faire, la victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.
Si l’auteur des faits est inconnu de la victime, cette dernière peut porter plainte contre X.
Qui peut porter plainte ?
En France, le dépôt de plainte est accessible à tous. Ainsi, majeurs comme mineurs peuvent porter plainte, dès lors qu’ils sont victimes d’une infraction.
De même, les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés et les associations, ont la possibilité de porter plainte. Dans ce cas, elles le font pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles ont fixés.
Il est important de savoir que les agents de police et les officiers sont dans l’obligation de recevoir un dépôt de plainte, même lorsque les faits décrits ne dépendent pas de leur zone géographique de compétence.
Quelles sont les démarches pour porter plainte ?
Pour porter plainte, trois solutions s’offrent à vous :
- vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie ;
- remplir une pré-plainte en ligne ;
- envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.
Ci-dessous, nous vous expliquons précisément les étapes à suivre pour chacune de ces options.
Dépôt de plainte dans un commissariat ou une gendarmerie
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie doivent impérativement enregistrer votre plainte, quel que soit le motif. Elle est ensuite transmise au procureur de la République, qui décide du traitement qui lui sera attribué (enquête ou classement sans suite, par exemple).
Vous avez la possibilité de suivre l’avancée de votre plainte en contactant le procureur de la République. Vous devez alors lui transmettre le numéro qui a été donné à votre dossier.
Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 3 mois suivant votre dépôt de plainte ou si votre demande fait l’objet d’un classement sans suite, vous pouvez vous constituer partie civile auprès d’un juge d’instruction.
Pré-plainte en ligne
Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur des faits et si votre plainte est relative à une affaire d’atteinte aux biens, c’est-à-dire un vol ou une dégradation, ou de discrimination, vous avez la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne.
Pour que cette pré-plainte soit enregistrée auprès de la justice, vous devez ensuite faire signer votre déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police.
Courrier au tribunal judiciaire
Enfin, vous êtes en mesure de contacter directement le procureur de la République pour déposer plainte. Pour cela, vous devez rédiger un courrier sur papier libre, à destination du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.
Dans votre lettre, un certain nombre d’informations doivent être indiquées :
- coordonnées complètes de la victime ;
- récit détaillé des faits, avec date et lieu ;
- nom de l’auteur présumé des faits ;
- coordonnées des témoins, s’il y en a ;
- description du préjudice subi ;
- documents de preuve ;
- volonté ou non de se constituer partie civile.
Ce courrier peut être envoyé par lettre simple ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également autorisé de le déposer à l’accueil du tribunal.
Lorsque votre plainte sera enregistrée, vous recevrez un récépissé.
Quels sont les délais à respecter pour porter plainte ?
Comme toutes les démarches liées à la justice, le dépôt de plainte est strictement encadré. Ainsi, le plaignant dispose d’un délai précis pour se manifester auprès des professionnels compétents. En fonction de la nature de l’infraction, vous disposez des délais suivants :
- 3 mois pour les injures ;
- 1 an pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes ;
- 30 ans pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme et grand banditisme).
Certaines infractions font l’objet d’un raccourcissement ou d’un allongement des délais. Au-delà de cette durée, la plainte ne peut plus être enregistrée. Il s’agit du délai de prescription.
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