Logement étudiant : Bien connaître ses droits et les limites des propriétaires

Chaque année, de nouveaux étudiants sont confrontés à la recherche d’un logement et à toute la gestion administrative que cela suppose.

Entre location d’un logement dans le privé, chambre étudiante dans une résidence universitaire et colocation, il est parfois difficile de s’y retrouver.

Pourtant, avant de vous engager avec la signature d’un contrat de location, vous devez impérativement connaître vos droits, mais aussi les limites qui sont imposées aux propriétaires.

Afin de vous aider à mieux appréhender votre nouveau statut de locataire étudiant, nous faisons le point sur toutes ces données indispensables.

Quels sont vos droits ?

En tant que locataire, vous bénéficiez de certains droits. Ces derniers peuvent concerner votre bail, votre logement ou votre vie au sein de cette location.

·       Durée du bail de location

Grâce à votre statut d’étudiant, vous bénéficiez d’une disposition particulière de la loi en termes de durée de location pour un logement meublé.

En effet, le bail est généralement établi pour une durée d’un an. Cependant, pour les étudiants, la durée du contrat peut être réduite à 9 mois, sans possibilité de tacite reconduction.

Ainsi, si vous le désirez, vous pouvez vous assurer un logement uniquement pour le temps de votre année scolaire.

·       Travaux dans le logement

En tant que locataire, vous n’êtes pas autorisé à effectuer des travaux qui ont pour but de transformer votre logement (abattre une cloison, par exemple).

En revanche, si vous n’avez plus d’eau chaude, que votre réseau électrique est dangereux ou que vos fenêtres ne vous isolent pas des températures négatives l’hiver, vous êtes en droit de demander à votre propriétaire d’y remédier.

Si votre propriétaire s’oppose à des travaux jugés indispensables, comme bénéficier du chauffage en janvier, vous pouvez réclamer une remise de loyer.

·       Héberger d’autres personnes

Dès lors que vous payez votre loyer régulièrement, votre propriétaire n’a pas à vous demander de comptes quant à votre quotidien.

Ainsi, si vous souhaitez héberger ponctuellement des amis ou de la famille, vous y êtes autorisé. Cependant, cela doit se faire de façon bénévole et amicale. Il ne doit pas s’agir d’une colocation déguisée.

·      Aides au logement

Quelle que soit votre situation, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide au logement. Cette dernière peut concerner différents domaines :

  • recevoir une aide financière grâce à la CAF : allocation de logement à caractère social (ALS), allocation de logement à caractère familial (ALF) ou allocation personnalisée au logement (APL) ;
  • trouver un garant avec Visale ;
  • obtenir une avance sur le dépôt de garantie avec Avance Loca-Pass ;
  • bénéficier d’un fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • profiter d’une subvention de votre loyer, si vous êtes en alternance, grâce à Mobili-Jeune ;
  • être accompagné pour trouver un logement grâce à Lokaviz, un service du CROUS.

·      Contester une décision pour un logement en résidence universitaire

Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à la location d’un logement dans une résidence universitaire. Vous devez en faire la demande sur le site messervices.etudiant.gouv.fr.

Si vous recevez une notification de refus d’attribution d’un logement, vous pouvez procéder à un recours. Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive, vous devez :

  • effectuer un recours gracieux auprès du directeur du CROUS ;
  • si échec, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Quelles sont les limites des propriétaires ?

En plus d’avoir connaissance des droits qui vous sont attribués en tant que locataire, vous devez être conscient des limites imposées aux propriétaires. Ainsi, vous pourrez signer votre contrat de location en toute sérénité.

·        Obligations du propriétaire

Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et en bon état d’entretien et de réparation.

Si ce n’est pas le cas, il doit se charger des travaux, afin que le locataire puisse jouir des locaux. Ces derniers doivent, en effet, être livrés sans vice, ni défaut majeur.

Le propriétaire a également l’obligation d’assurer au locataire une habitation paisible.

·        Préavis

Si le propriétaire ne souhaite pas reconduire votre bail de location, il doit vous présenter son préavis au minimum 3 mois avant la tacite reconductiondu contrat, si votre location est meublée.

Si le logement est vide, le préavis doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail.

·        Prix du loyer

Le loyer est fixé librement par le propriétaire. Dans le cadre d’un renouvellement de bail, l’augmentation du loyer n’est légale que si ce dernier est visiblement sous-évalué.

Dans ce cas, 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire doit proposer un nouveau loyer au locataire.

Si votre logement se situe dans une zone dite « tendue », le propriétaire qui reloue son logement ne peut augmenter le loyer que dans la limite fixée par l’indice de référence des loyers (IRL), et uniquement si aucune réévaluation du loyer n’est intervenue dans les 12 derniers mois.

Si vous constatez que la hausse du loyer n’est pas justifiée, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin d’en obtenir la baisse.

Pour constituer votre dossier de location et conserver l’ensemble de vos pièces justificatives, faites confiance à Digiposte  et à son coffre-fort numérique sécurisé.

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