Démarches administratives et formalités de création d’entreprise

Démarches administratives et formalités de création d’entreprise

Pour créer une société, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) et réaliser certaines démarches en parallèle. Prenez donc le temps de vous renseigner avant de vous lancer. Statut juridique, domiciliation, compte bancaire… Quelles sont les formalités juridiques et démarches administratives à entreprendre ? On vous dit tout. 

Choix d’une forme juridique et rédaction des statuts 

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? 

Pour créer une entreprise, vous avez le choix entre différentes formes juridiques : 

  • Entreprise individuelle (EI) ou unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; 
  • Société à responsabilité limitée (SARL) ; 
  • Société anonyme (SA) ; 
  • Société par actions simplifiée personnelle (SAS) ou unipersonnelle (SASU)… 

Pour trouver la forme juridique la plus adaptée à votre projet, vous devez alors prendre en compte plusieurs critères spécifiques :  

  • le nombre d’associés impliqués dans la création de l’entreprise,  
  • le régime social et fiscal souhaité pour la structure,  
  • le capital social investi et le taux de responsabilité que vous souhaitez au sein de l’entreprise… 

Comment rédiger les statuts de l’entreprise 

L’une des premières démarches administratives à réaliser pour créer une société est de rédiger ses statuts juridiques. Ils sont essentiels au démarrage d’une entreprise et doivent contenir un grand nombre d’informations indispensables au lancement d’un projet de création d’entreprise.  

  • la forme juridique de la structure ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • le montant du capital social engagé et du compte courant d’associé ; 
  • les apports en numéraire ou en nature de chaque associé ou actionnaire ; 
  • les activités principales de l’entreprise ; 

Vous pouvez prendre en charge vous-même la rédaction des statuts ou la faire externaliser. Dans tous les cas, soyez vigilant : toutes erreurs et oublis pourraient pénaliser votre entreprise et vous obliger à modifier les statuts a posteriori. Tous ces actes juridiques vous seront alors facturés ! 

Domiciliation de l’entreprise 

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez obligatoirement déclarer son adresse administrative et fiscale : on parle ainsi de la domiciliation de l’entreprise. Pour immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des services (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), un justificatif de domiciliation vous sera demandé. 

En fonction de votre projet et de ces spécificités, vous pouvez établir la domiciliation de votre entreprise dans le lieu de votre choix :  

  • le domicile personnel,  
  • un local propre à la structure,  
  • une société de domiciliation, 
  • une structure d’hébergement d’entreprises… 

Dépôt du capital social de l’entreprise

Le capital social investi dans l’entreprise représente le patrimoine propre de la structure et permet de répartir les pouvoirs au sein de l’équipe. Le montant du dépôt effectué en numéraire doit obligatoirement être indiqué lors de la rédaction des statuts de la société et être déclaré au Greffe du Tribunal de Commerce. 

Un montant minimum a été fixé pour chaque forme juridique (à l’exception des entreprises individuelles) : 

  • 0 euro pour les EURL dont le capital minimum est libre ; 
  • 1 euro pour les SARL, SAS et SASU ; 
  • 37 000 euros pour les SA. 

En fonction de la forme juridique choisie, une partie du capital social doit être versée dès la création de l’entreprise (20 % du capital pour les SARL et 50 % pour les SA et SAS). 

Administrativement, le capital social peut être déposé dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : par chèque, en espèces ou par virement bancaire.


💡 À savoir 

Le capital social est transféré sur le compte de l’entreprise une fois la domiciliation validée et sur présentation du Kbis de la structure fourni après sa création. 


Immatriculation de votre entreprise 

Pour immatriculer votre entreprise, vous devez déposer un dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il est celui qui rendra l’immatriculation de votre structure effective et vous inscrira au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous obtiendrez ainsi votre extrait Kbis, document officiel de l’obtention de votre immatriculation d’entreprise.  

Votre dossier de création d’entreprise doit comporter :  

  • une copie de votre carte d’identité,  
  • une fiche d’état civil,  
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,  
  • un justificatif de domicile,  
  • un justificatif de domiciliation de l’entreprise, 
  • un certificat de dépôt du capital

💡 À savoir 

Pour déposer ce dossier, vous devez obligatoirement passer par le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre secteur d’implantation. Il est celui qui transmet tous les documents au Greffe. 


Ouverture d’un compte bancaire professionnel 

Dès la réception de votre Kbis, vous pouvez débloquer le capital social préalablement déposé et ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise.  

  • Pour une société (SA, SASU, SARL etc…), un compte bancaire professionnel est obligatoire.  
  • Dans les autres cas, un compte bancaire professionnel peut être utile pour souscrire à des services réservés aux entreprises et distinguer les opérations réalisées par l’entreprise de vos transactions personnelles. 

Publication d’une annonce légale

Parmi les nombreuses étapes à suivre lors de la création d’une entreprise, vous devez publier une annonce légale pour indiquer :  

  • le statut juridique de l’entreprise,  
  • sa dénomination,  
  • l’adresse de son siège social
  • le montant de son capital social et de son compte courant d’associé.  

Cette publication doit être publiée dans le journal d’annonces légales habilité sur votre département de domiciliation. 


📝 À noter

Depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales sont facturées à un coût forfaitaire qui dépend du statut juridique de l’entreprise : 

  • 124 euros pour une EURL ; 
  • 141 euros pour une SASU ; 
  • 147 euros pour une SARL ; 
  • 197 euros pour une SAS ; 
  • 395 euros pour une SA. 

Après la rédaction du business plan, le financement et les formalités juridiques et administratives, tout est prêt désormais pour que vous puissiez démarrer votre activité. Vous avez fait le plus dur, place au développement de votre visibilité pour trouver des clients. 

Zoom sur les différents financements pour une création d’entreprise

Quelles solutions de financement pour une création d’entreprise ?

Combien de temps garder ses ordonnances médicales ?

Combien de temps garder ses ordonnances médicales ?