Définition de l’entreprise individuelle
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle désigne l’acte d’exercer en nom propre, c’est-à-dire lorsqu’un professionnel dirige seul son entreprise. Cette entité ne forme qu’un avec son dirigeant et ne peut pas accueillir d’associé – c’est l’entreprise à personnalité physique. Elle est compatible avec plusieurs typologies d’activités :
- commerce,
- artisanat,
- industrie,
- profession libérale.
À noter
Les entreprises individuelles créées à partir du 15 mai 2022 sont éligibles à un régime de protection de leur patrimoine personnel renforcé. La responsabilité des créateurs se limite alors aux biens utiles à l’exercice de leur activité.
Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 y sont également éligibles, uniquement pour les créances engagées après cette date.
L’entreprise individuelle : quels avantages ?
D’un point de vue financier, la création d’une entreprise individuelle ne requiert ni apport ni constitution d’un capital social. Il s’agit d’un avantage majeur pour les aspirants entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure sans engager une large somme.
Autre avantage considérable, toute personne majeure peut créer son entreprise individuelle, à deux conditions :
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle ;
- ne pas être visé par une condamnation pénale.
Sur le plan administratif, le processus de création est simplifié et confère à l’entrepreneur individuel un statut particulier. L’entrepreneur individuel est le seul décisionnaire en ce qui concerne son activité et la vie de son entreprise. Il possède donc un statut qui limite (drastiquement) les consultations pour les prises de décision ainsi que les obligations comptables.
Créer une entreprise individuelle : les formalités en 3 étapes
#1 Déclarer son entreprise individuelle
La première étape pour créer une entreprise individuelle est de déclarer son activité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Cette formalité peut être complétée en ligne, ou via les formulaires à imprimer depuis le site du Centre de formalités des entreprises (CFE) et à renvoyer.
Le guichet unique se chargera alors de transmettre cette déclaration aux acteurs compétents :
- l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’inscription au Registre national des entreprises (RNE) ;
- le greffe pour l’immatriculation – dans le cas d’une activité commerciale – au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les organismes sociaux pour les cotisations sociales, la couverture maladie et l’assurance retraite ;
- le service fiscal des entreprises du département où est basé le siège de l’entreprise.
#2 Choisir un régime fiscal
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus en fonction de son activité. On distingue en ce sens deux catégories d’imposition :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) pour de la prestation de services ou une activité libérale.
Le choix du régime d’imposition se fait en fonction du chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel. Il peut opter pour l’une de ces trois catégories :
- le régime réel normal,
- le régime réel simplifié,
- le régime de la micro-entreprise.
La différence entre ces régimes ? Le taux d’imposition est fixé en fonction des plafonds de chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ceci n’est toutefois pas compatible avec le régime fiscal de la micro-entreprise.
La TVA, comment ça marche ?
L’entreprise individuelle peut par ailleurs être soumise à la TVA, en fonction de son chiffre d’affaires. L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes, la reverse à l’administration fiscale, et elle la récupère à son tour sur ses achats.
En revanche, si le chiffre d’affaires annuel réalisé est inférieur à un certain seuil, elle en est exemptée – on parle de franchise en base. En cas d’assujettissement à la TVA, l’entreprise sera concernée par le régime réel simplifié, ou le régime réel normal.
Pour ce qui est des plafonds, ils sont fixés par l’État et varient en fonction de l’activité de l’entreprise (vente et activités assimilées d’un côté, prestations de services de l’autre).
#3 Choisir un régime social
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Il dépend donc du régime général de la Sécurité sociale. C’est cette dernière qui gère la sécurité sociale des indépendants depuis 2020, avec le concours de trois acteurs :
- l’Urssaf (pour les cotisations) ;
- l’Assurance maladie ;
- l’Assurance retraite.
Zoom sur le calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices imposables. Pour les entrepreneurs individuels ayant choisi le régime de la micro-entreprise, elles dépendent du chiffre d’affaires réalisé.